samedi 13 juillet 2013

La Constitution.be

...  et l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme "consacrent la liberté de culte, en ce compris le respect des pratiques et des rites". Cette liberté ne peut être limitée qu’au regard de justifications relatives à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé, de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

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