samedi 29 janvier 2011

L'exigence du respect de formalités

La Cour d'appel de Mons vient d'indiquer dans un arrêt qu'il n'y avait pas lieu pour les francophones des communes à facilités de devoir passer par une demande répétée pour obtenir leurs documents administratifs en français.

Plus précisément, la Cour d'appel a rendu un arrêt défavorable à la Communauté flamande opposée à des contribuables francophones de la périphérie de Bruxelles, qui avaient refusé de s'acquitter d'une taxe régionale au motif que la demande leur avait été adressée en néerlandais.

En effet, d'après la Communauté flamande qui se justifie sur base des circulaires, dites Peeters (et Maertens),  les francophones habitant une commune à facilités doivent effectuer une demande s'ils souhaitent avoir copie en français d'un document officiel qui leur est envoyé en premier néerlandais.

La Cour d'appel de Mons a indiqué dans son arrêt que la Communauté flamande "sous couvert d'une interprétation restrictive, ajoute au texte de la loi "l'exigence du respect de formalités" que celle-ci ne prévoit pas, à savoir l'introduction d'une demande, la réitération de cette demande pour l'obtention de chaque acte administratif, et lorsqu'il a été satisfait aux deux conditions qui précèdent, la traduction en langue française du document initialement rédigé en langue néerlandaise".
Elle a donc qualifié de "commentaires législatifs sans valeur réglementaire" les circulaires du gouvernement flamand qui précisent les facilités linguistiques dans les communes à statut spécial.

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